Numéro de TVA intracommunautaire : format et vérification

01 / À QUOI IL SERT

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA identifie une entreprise assujettie à la TVA dans les échanges entre pays de l'Union européenne. Il doit figurer sur ses factures, ses principaux documents administratifs, ses déclarations de TVA et ses déclarations d'échanges intracommunautaires. Sur une facture, on trouve le numéro du vendeur, et celui du client lorsque celui-ci est redevable de la taxe, par exemple pour une livraison intracommunautaire exonérée ou une opération en autoliquidation.

En France, une entreprise assujettie n'a pas de démarche à faire : son service des impôts lui attribue le numéro lors de son immatriculation. La fiche « Numéro de TVA intracommunautaire » de Service-Public détaille les cas particuliers, par exemple celui des entreprises non assujetties.

02 / FORMATS

Le format en France, en Belgique et en Suisse

Pays	Format	Exemple
France	FR + 2 caractères de clé + SIREN (9 chiffres)	`FR14652014051`
Belgique	BE + numéro d'entreprise (10 chiffres, commençant par 0 ou 1)	`BE0417497106`
Suisse	CHE + numéro IDE (9 chiffres) + TVA, MWST ou IVA	`CHE-105.909.036 TVA`

France : la clé est en pratique composée de deux chiffres. Elle est liée au SIREN, ce qui permet de repérer un numéro de TVA qui ne correspond pas à l'entreprise annoncée. Le numéro de TVA repose toujours sur le SIREN, jamais sur un SIRET.
Belgique : le numéro de TVA reprend le numéro d'entreprise, souvent appelé numéro BCE, précédé de BE. Les points de la forme officielle (0417.497.106) ne font pas partie du numéro. Les deux derniers chiffres sont une clé de contrôle.
Suisse : la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne ; son numéro de TVA n'est donc pas un numéro intracommunautaire. Il s'écrit avec le numéro d'identification des entreprises (IDE), suivi de la mention TVA en français, MWST en allemand ou IVA en italien. Une entreprise membre d'un groupe TVA facture avec le numéro du groupe, qui n'est pas son propre numéro IDE.

Les numéros britanniques (GB) ne sont plus des numéros intracommunautaires depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

03 / POURQUOI VÉRIFIER

Pourquoi vérifier le numéro avant de facturer

Un numéro de TVA bien formé peut être faux de plusieurs façons : jamais attribué, désactivé parce que l'entreprise a cessé son activité, ou appartenant à une autre société que votre client. Les conséquences touchent directement la facture :

Livraison intracommunautaire : l'exonération de TVA suppose que le client dispose d'un numéro de TVA valide dans un autre État membre et qu'il figure sur la facture. Sans lui, l'exonération peut être remise en cause et la TVA réclamée au vendeur.
Autoliquidation : la mention du numéro du client justifie que la taxe soit due par lui ; un numéro erroné fragilise ce traitement.
Facture rejetée ou contestée : un numéro qui ne correspond pas au SIREN du client fait douter de l'identité du destinataire, surtout depuis que le SIREN du client est obligatoire (voir Facturation électronique 2026).

Le bon moment pour vérifier est la création de la fiche client, puis avant une première facture importante ou une première livraison à l'étranger. La vérification n'est pas une formalité unique : une entreprise peut cesser son activité et son numéro avec elle.

04 / ERREURS COURANTES

Les erreurs les plus courantes

un SIRET à la place du SIREN derrière FR, ce qui donne un numéro trop long ;
la lettre O à la place du chiffre 0, ou des espaces et des points recopiés tels quels ;
le numéro d'une autre société du groupe, souvent la société mère ;
pour la Suisse, le numéro IDE de l'entreprise alors qu'elle facture avec le numéro de son groupe TVA ;
un numéro belge à 9 chiffres, ancienne forme du numéro d'entreprise, à compléter d'un 0 initial.

05 / AVEC COMPANIES

Avec Companies : le numéro vérifié en un appel

La route GET /v2/validate accepte un numéro de TVA français, belge ou suisse, avec ou sans espaces, points et tirets. Le numéro seul suffit : Companies en déduit l'entreprise.

curl "https://companies.jsonpage.com/v2/validate?vat=FR14652014051" \
  -H "X-API-Key: $COMPANIES_API_KEY"

La réponse détaille chaque contrôle : format du numéro et pays pris en charge, existence de l'entreprise, entreprise active et enregistrement du numéro (vat_registered), puis la fiche de base de l'entreprise avec son adresse. Ajoutez id=FR-652014051 pour vérifier en plus que le numéro de TVA correspond bien au SIREN de votre client.

Sur une fiche entreprise, le bloc include=vat ajoute le numéro de TVA et son statut : valid, invalid, pending (vérification en cours, à redemander quelques secondes plus tard) ou not_verified. Pour une entreprise suisse membre d'un groupe TVA, c'est le numéro du groupe qui est renvoyé. Pour un fichier entier, l'enrichissement de l'espace client ajoute les colonnes vat_number et vat_status à chaque ligne.

06 / QUESTIONS FRÉQUENTES

Questions fréquentes

Combien de caractères compte un numéro de TVA français ?+

Treize : les lettres FR, deux caractères de clé et les 9 chiffres du SIREN, par exemple FR14652014051.

La Suisse a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ?+

Non. La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. Ses entreprises ont un numéro de TVA suisse, formé du numéro IDE (CHE-123.456.789) suivi de TVA, MWST ou IVA.

Le numéro de TVA belge est-il le numéro d'entreprise ?+

Oui : c'est le numéro d'entreprise à 10 chiffres, précédé de BE, par exemple BE0417497106.

Un numéro de TVA au bon format est-il forcément valide ?+

Non. Il peut n'avoir jamais été attribué, avoir été désactivé ou appartenir à une autre entreprise. Il faut vérifier qu'il est enregistré et qu'il correspond à votre client.

Peut-on vérifier plusieurs numéros de TVA d'un coup ?+

Oui. Dans l'espace client de Companies, l'enrichissement complète un fichier CSV de numéros de TVA, SIREN ou SIRET avec le statut de chaque numéro.

07 / RESSOURCES LIÉES