Facturation électronique 2026 : pourquoi le SIREN de vos clients devient obligatoire

Ce qui change depuis le 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique s'applique par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre sous ce format. Les PME et les micro-entreprises suivront au plus tard le 1er septembre 2027.

L'obligation vise les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger ne donnent pas lieu à une facture électronique : leurs données sont transmises à l'administration au titre de l'e-reporting. Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : la facture doit être émise dans un format structuré et passer par une plateforme agréée.

Le calendrier et le champ d'application sont détaillés dans la foire aux questions de l'administration fiscale et sur la page « À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? » d'impots.gouv.fr.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

Les mentions habituelles prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts ne changent pas : identité du vendeur, date, numéro de facture, désignation, prix, taux et montant de TVA, etc. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 en ajoute quatre, obligatoires à compter du 1er septembre 2026 :

• le SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux lorsque la facture couvre une livraison et une prestation indépendantes ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

La catégorie de l'opération et l'option sur les débits se paramètrent une fois dans votre logiciel de facturation, et l'adresse de livraison vient de la commande. Le SIREN du client, lui, dépend de la qualité de chaque fiche client. C'est la mention qui demande le plus de travail, surtout dans un fichier constitué au fil des années à partir de noms d'entreprises.

Pourquoi le SIREN du client devient central

Le SIREN identifie l'entreprise elle-même, l'unité légale, quel que soit le nombre de ses établissements. Il joue trois rôles dans la réforme :

• Identifier le client sur la facture. Le nom commercial ne suffit pas : plusieurs entreprises portent souvent le même nom, et une même enseigne peut regrouper des sociétés différentes.
• Adresser la facture. Chaque entreprise désigne la ou les plateformes agréées sur lesquelles elle reçoit ses factures, dans un annuaire des destinataires géré par l'administration et mis à la disposition des plateformes. Pour trouver la bonne plateforme, l'émetteur s'appuie sur l'identification du client : son SIREN et, le cas échéant, le SIRET de l'établissement destinataire.
• Transmettre les données à l'administration. Les données de facturation transmises comprennent le SIREN du fournisseur et celui du client.

Si vous hésitez entre SIREN et SIRET pour un client qui a plusieurs sites, l'article SIREN, SIRET, NIC : quelle différence ? explique lequel utiliser.

Ce qu'un SIREN erroné provoque

Le guide pratique de démarrage publié par l'administration fiscale distingue deux situations :

• Le rejet par une plateforme : erreur de format, donnée obligatoire absente ou incohérente, identification incorrecte d'une partie, difficulté de routage. La facture doit être corrigée puis transmise à nouveau par le circuit électronique.
• Le refus par l'acheteur : il est motivé, par exemple lorsque l'entreprise qui reçoit la facture n'en est pas le destinataire. C'est ce qui arrive quand le SIREN saisi est celui d'une autre société.

Dans les deux cas, le paiement attend la correction, et il faut conserver la trace du rejet et de sa régularisation. Le non-respect de l'obligation d'émission électronique est par ailleurs sanctionné par une amende par facture, dans les limites prévues par l'article 1737 du CGI.

Dans un fichier clients, les erreurs les plus fréquentes sont connues :

• le SIREN manque, parce que le client a été créé à partir de son seul nom ;
• un chiffre est inversé ou oublié lors de la saisie ;
• un SIRET de 14 chiffres a été saisi à la place du SIREN, ou l'inverse ;
• le SIREN est celui d'une entreprise fermée, absorbée ou restructurée ;
• le SIREN est celui d'une autre société du même groupe, ou d'un homonyme.

Fiabiliser votre fichier clients en quatre étapes

1. Extraire les clients facturés : votre référence interne, le nom, et les SIREN, SIRET ou numéros de TVA déjà connus.
2. Vérifier chaque numéro : il doit exister, désigner une entreprise active, et les numéros d'un même client doivent concorder (le SIRET appartient bien au SIREN, le numéro de TVA correspond à l'entreprise).
3. Compléter les numéros manquants : cherchez l'entreprise par son nom et son code postal, et faites confirmer le numéro par le client en cas d'homonymes.
4. Garder le fichier juste : une entreprise peut fermer, déménager ou être absorbée. Surveillez vos principaux clients plutôt que de tout revérifier avant chaque facturation.

Le SIREN contient une clé de contrôle qui permet de détecter une faute de frappe. Mais une clé correcte ne prouve ni que l'entreprise existe, ni qu'elle est encore active : seule la consultation du registre le dit.

Avec Companies : un fichier vérifié en quelques minutes

Sans écrire de code, dans l'espace client, rubrique Enrichissement : déposez un fichier CSV, choisissez la colonne des identifiants (SIREN, SIRET, numéro de TVA français, belge ou suisse) et récupérez le fichier complété. Seule la colonne choisie est envoyée. Chaque ligne revient avec, entre autres, le nom, le statut, la forme juridique, l'adresse, le numéro de TVA et son statut, la date de fermeture, les signaux de procédure collective, et une colonne error qui explique les lignes non reconnues. Un fichier exemple de quelques lignes est proposé à côté du bouton d'envoi pour démarrer. Un fichier peut compter jusqu'à 100 lignes avec le compte gratuit, 10 000 avec Standard et 100 000 avec Pro.

Dans votre logiciel, au moment de créer ou de modifier une fiche client, un appel à GET /v2/validate contrôle d'un coup le SIREN, le SIRET et le numéro de TVA :

curl "https://companies.jsonpage.com/v2/validate?id=FR-652014051&vat=FR14652014051" \
  -H "X-API-Key: $COMPANIES_API_KEY"

La réponse donne valid (vrai seulement si tout est bon) et le détail de chaque contrôle : format, existence, entreprise active, concordance des numéros et statut du numéro de TVA. Pour un client sans SIREN, la recherche par nom propose les entreprises correspondantes avec leur code postal et leur ville ; l'article Numéro SIREN : à quoi il sert et comment le trouver montre comment.

Pour aller plus loin

• SIRENNuméro SIREN : à quoi il sert et comment le trouverLe format à 9 chiffres, qui en reçoit un, où il apparaît et comment trouver celui d'une entreprise à partir de son nom.
• SIREN · SIRETSIREN, SIRET, NIC : quelle différence ?L'entreprise et ses établissements : 9 ou 14 chiffres, le rôle du NIC et le bon numéro pour chaque usage.
• TVANuméro de TVA intracommunautaire : format et vérificationLes formats français, belge et suisse, les mentions sur la facture et la vérification avant de facturer.