Sauvegarde, redressement, liquidation : ce que chacune signifie
Les procédures collectives réunissent tous les créanciers d'une entreprise en difficulté sous le contrôle du tribunal. Elles sont au nombre de trois :
- La sauvegarde : demandée par une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. Elle vise un plan qui permet de poursuivre l'activité.
- Le redressement judiciaire : ouvert pour une entreprise en cessation des paiements, c'est-à-dire qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ses ressources disponibles. Le dirigeant doit le demander au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. L'objectif est de maintenir l'activité et les emplois et d'apurer les dettes (voir la fiche Redressement judiciaire d'une société).
- La liquidation judiciaire : ouverte pour une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Un liquidateur vend les biens pour payer les créanciers, et l'activité s'arrête, sauf maintien provisoire décidé par le tribunal (voir la fiche Liquidation judiciaire d'une société).
Une procédure peut en suivre une autre : un redressement peut être converti en liquidation, ou aboutir à un plan. Le mandat ad hoc et la conciliation, procédures amiables, sont confidentiels : ils ne font pas l'objet d'une annonce publique.
Ce que ça change pour un fournisseur ou un client
- Vos factures impayées : pour être payé dans la procédure, un créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (voir la fiche Déclarer ses créances). Passé ce délai, la créance risque de ne pas être prise en compte.
- Vos livraisons à venir : continuer à livrer un client en liquidation, c'est prendre le risque de ne pas être payé. Le sort des contrats en cours dépend des décisions de l'administrateur ou du liquidateur.
- Vos achats : un fournisseur en difficulté peut cesser de livrer du jour au lendemain. Mieux vaut le savoir tôt pour prévoir une solution de remplacement.
- Vos acomptes : un acompte versé à une entreprise qui entre en liquidation devient une créance comme une autre.
Dans tous ces cas, le délai compte : apprendre l'ouverture d'une procédure deux mois plus tard, c'est souvent trop tard pour déclarer sa créance ou suspendre les livraisons.
Les signaux à surveiller
- Une procédure collective ouverte : sauvegarde, redressement ou liquidation, avec la nature et la date du dernier jugement ;
- la fermeture de l'entreprise, qui peut suivre la clôture d'une liquidation ;
- une dissolution ou une liquidation amiable en cours, décidée par les associés hors de toute procédure collective ;
- un changement d'adresse ou de nom soudain, qui mérite une vérification ;
- au Royaume-Uni, des comptes annuels en retard ou une radiation d'office proposée.
Aucun de ces signaux ne remplace votre propre appréciation du risque : retards de paiement, relances, demandes inhabituelles de délais restent des indicateurs précieux que seul vous connaissez.
Avec Companies : la situation en un appel, les changements en alerte
Le bloc signals de la fiche entreprise renvoie la liste des signaux en cours, vide si aucun :
curl "https://companies.jsonpage.com/v2/companies/FR-552100554?include=signals" \
-H "X-API-Key: $COMPANIES_API_KEY"Chaque signal contient un code, une date de début (since) quand elle est connue, et un detail :
| Signal | Signification | Pays |
|---|---|---|
insolvency_proceedings | Procédure collective en cours : en France, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le détail donnant le dernier jugement | France, Belgique, Royaume-Uni |
liquidation | Dissolution ou liquidation en cours, hors faillite | Belgique, Suisse |
closed | Entreprise fermée ou dissoute | France, Belgique, Suisse, Royaume-Uni |
En France, le bloc legal_events ajoute les dernières annonces légales de l'entreprise (procédures collectives, radiations, ventes), chacune avec la nature et la date du jugement et un lien vers l'annonce officielle.
Pour ne pas avoir à reposer la question, ajoutez vos clients et fournisseurs à la surveillance avec PUT /v2/monitors/{id}, ou depuis l'espace client. Chaque changement devient un événement : apparition d'un signal (signal.added), changement de statut, nouvelle annonce légale, changement d'adresse ou de nom. Vous le recevez sur votre webhook signé, par e-mail (alertes immédiates ou regroupées) et dans le tableau de bord. La surveillance est incluse dans tous les forfaits : 2 entreprises avec le compte gratuit, 1 000 avec Standard, 10 000 avec Pro.
Questions fréquentes
Quelle différence entre redressement et liquidation judiciaire ?+
Les deux supposent une entreprise en cessation des paiements. Le redressement vise à maintenir l'activité grâce à un plan ; la liquidation est ouverte quand le redressement est manifestement impossible, et conduit à la vente des biens et à l'arrêt de l'activité.
Combien de temps ai-je pour déclarer ma créance ?+
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. D'où l'intérêt d'être prévenu rapidement.
Une entreprise en liquidation judiciaire est-elle déjà fermée ?+
Pas forcément. L'entreprise existe tant que la liquidation n'est pas clôturée, et le tribunal peut autoriser un maintien provisoire de l'activité. Avec Companies, elle reste en général active, avec le signal insolvency_proceedings, jusqu'à sa fermeture.
Une conciliation apparaît-elle dans les signaux ?+
Non. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles : elles ne sont pas publiées et n'apparaissent donc dans aucun signal.
Comment être prévenu si un client entre en procédure collective ?+
Ajoutez-le à la surveillance de Companies : l'apparition du signal insolvency_proceedings ou une nouvelle annonce légale vous est envoyée par webhook et par e-mail.
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