Conditions générales
de vente et d'utilisation.
Les règles applicables à l'API Companies, réservée aux professionnels. Version du 3 octobre 2026.
and use.
The rules that apply to the Companies API, offered to professionals only. Version of 3 October 2026.
en gebruiksvoorwaarden.
De regels die van toepassing zijn op de Companies-API, die uitsluitend bestemd is voor professionele klanten. Versie van 3 oktober 2026.
und Nutzungsbedingungen.
Die für die Companies-API geltenden Regeln; das Angebot richtet sich ausschließlich an Unternehmer. Fassung vom 3. Oktober 2026.
Version en vigueur au 3 octobre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent l'accès à l'API Companies et au site companies.jsonpage.com ainsi que la souscription des forfaits, entre DEVINTECH et toute personne qui crée un compte (le « client »).
Le service est réservé aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte ou en souscrivant un forfait, le client déclare agir à des fins professionnelles et accepte les présentes CGV.
2. Vendeur
Le service est édité et vendu par DEVINTECH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 41 rue de Rochechouart, 75009 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894 124 155, numéro de TVA intracommunautaire FR49894124155. DEVINTECH peut être contactée au moyen du formulaire de contact.
3. Description du service
Companies est une API qui fournit des données sur les entreprises. Jsonpage rassemble, contrôle, harmonise et enrichit les informations issues des registres officiels des entreprises de chaque pays couvert (France, Belgique, Suisse, Royaume-Uni), d'informations réglementaires publiques, d'annonces légales et des principales listes de sanctions internationales et nationales, et s'efforce de fournir des données à jour. Les mentions relatives à ces informations figurent dans la section « Mentions de source » des mentions légales.
Les numéros de TVA intracommunautaire et suisses renvoyés par le service font l'objet d'une vérification.
Le service de surveillance compare les entreprises suivies par le client avec les données du service et lui signale les changements détectés, par l'API, par webhook et, si le client l'active, par e-mail. Il est fourni au mieux : un changement n'est détecté qu'une fois rendu public par le registre ou l'autorité concernés, et DEVINTECH ne garantit ni l'exhaustivité des événements ni leur délai de détection ou de livraison.
Le tableau de bord permet aussi au client :
- d'enrichir un fichier d'identifiants (SIREN, SIRET, numéros de TVA, identifiants globaux) : le service renvoie un fichier complété avec, pour chaque entreprise, notamment son statut, son adresse, son activité, sa TVA, ses signaux et le contrôle indicatif des sanctions ;
- avec un forfait payant, d'exporter des listes d'entreprises françaises selon des critères (activité, département, forme juridique, date de création). Ces listes ne comprennent que des entreprises actives dont la diffusion est publique ; les entrepreneurs individuels n'y figurent jamais ;
- avec un forfait payant, d'exporter ses propres données (entreprises surveillées, événements, journal des requêtes) au format CSV.
4. Nature des données et absence de garantie
Les données sont fournies telles que publiées par leurs sources, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité. Les résultats de contrôle de sanctions et de conformité, les signaux et les statuts de TVA sont fournis à titre indicatif. Ils ne remplacent pas les vérifications propres du client ni ses obligations légales, notamment en matière de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment (LCB-FT).
5. Compte et clés API
Les clés API sont secrètes. Le client en assure la confidentialité et reste responsable de toute utilisation faite avec ses clés. Selon son forfait, il peut disposer de plusieurs clés actives, chacune avec un nom. Il peut renouveler une clé depuis le tableau de bord : la nouvelle clé fonctionne immédiatement et l'ancienne reste valable 24 heures, puis elle est désactivée. Il peut aussi révoquer une clé, qui cesse alors aussitôt de fonctionner.
Avec le forfait Pro, le client peut limiter l'usage de ses clés à une liste d'adresses IP ou de plages d'adresses ; une requête venant d'une autre adresse est refusée. Le client tient cette liste à jour sous sa responsabilité.
Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis le tableau de bord (Paramètres), avec le bouton « Supprimer mon compte ». Cette suppression résilie immédiatement l'abonnement Stripe et efface le compte, ses clés et ses compteurs d'utilisation. La période déjà payée n'est pas remboursée.
6. Forfaits et prix
- Gratuit : 0 €, 100 requêtes par minute, 2 entreprises surveillées, alertes par e-mail vers 1 destinataire, 1 clé API, journal des requêtes sur 7 jours, fichiers enrichis jusqu'à 100 lignes.
- Standard : 19 € HT par mois ou 182 € HT par an, 1 000 requêtes par minute, 1 000 entreprises surveillées, alertes par e-mail vers 3 destinataires, 3 clés API, journal des requêtes sur 30 jours, fichiers enrichis jusqu'à 10 000 lignes, listes d'entreprises jusqu'à 1 000 lignes par mois civil, exports CSV des données du compte.
- Pro : 129 € HT par mois ou 1 238 € HT par an, sans plafond de débit propre au forfait. Pour protéger le service, un plafond d'usage raisonnable de 10 000 requêtes par minute s'applique par compte. 10 000 entreprises surveillées, alertes par e-mail vers 10 destinataires, 10 clés API, journal des requêtes sur 90 jours, fichiers enrichis jusqu'à 100 000 lignes, listes d'entreprises jusqu'à 50 000 lignes par mois civil, exports CSV des données du compte, restriction des clés à 20 adresses IP ou plages d'adresses au plus.
Aucun forfait ne comporte de quota mensuel. Une requête groupée compte pour une requête par entreprise demandée, et chaque ligne d'un fichier enrichi pour une requête. Les lignes de listes d'entreprises non utilisées au cours d'un mois civil ne sont pas reportées. Le prix annuel correspond à une remise de 20 % sur douze mois. Les appels aux routes de surveillance comptent comme des requêtes ; les livraisons de webhooks ne sont pas comptées. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute.
7. Abonnement, paiement et facturation
Les forfaits payants sont des abonnements mensuels ou annuels, au choix du client, payables d'avance par carte bancaire via Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation. Les factures sont disponibles dans le portail client Stripe, accessible depuis le tableau de bord avec le bouton « Gérer l'abonnement et les factures ».
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Le forfait payant reste actif pendant cette période d'impayé ; si le paiement n'aboutit pas, le compte revient au forfait Gratuit.
8. Changement de forfait et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Le client peut changer de forfait depuis le portail client Stripe ; le changement est calculé au prorata par Stripe. Il peut résilier son abonnement depuis ce même portail : la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement de la période entamée. Pour un abonnement annuel, elle prend donc effet à la fin de l'année payée, sans remboursement au prorata des mois restants.
9. Modification des prix
DEVINTECH peut modifier ses prix. Le client en est informé au moins 30 jours avant le renouvellement auquel le nouveau prix s'applique. Il peut résilier son abonnement avant cette date s'il refuse le nouveau prix.
10. Absence de droit de rétractation et de médiation de la consommation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas non plus.
11. Disponibilité et maintenance
Le forfait Pro bénéficie de l'accord de niveau de service publié sur la page SLA : un engagement contractuel de 99,9 % de disponibilité mensuelle, assorti d'avoirs si cet engagement n'est pas tenu. Le forfait Standard bénéficie d'un objectif de disponibilité mensuelle de 99,9 %, sans avoirs. Le forfait Gratuit est fourni au mieux, sans objectif chiffré. En dehors de l'engagement prévu par le SLA, DEVINTECH est tenue d'une obligation de moyens. Des opérations de maintenance peuvent interrompre le service, dans les conditions prévues par le SLA pour le forfait Pro.
12. Usage acceptable et suspension
Sont notamment interdits : les tentatives de contournement des limites de débit ou des quotas du forfait, l'extraction automatisée de la démo du site, la revente des données brutes en violation des présentes CGV ou des licences applicables et toute attaque contre le service. Ces abus peuvent entraîner la suspension du compte.
Le client qui utilise les données du service, notamment les listes d'entreprises et les fichiers enrichis, respecte la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés) et sur la prospection commerciale. En particulier, il n'adresse pas de prospection par voie électronique à des personnes physiques sans leur consentement préalable, hors des cas où la loi l'autorise, informe les personnes qu'il contacte, respecte leur droit d'opposition et respecte les règles de diffusion des registres officiels, dont les choix de non-diffusion faits par les personnes concernées. Il est seul responsable des traitements qu'il réalise avec ces données.
13. Licences des données et propriété intellectuelle
Les informations publiques restent soumises aux conditions de réutilisation qui leur sont propres, rappelées dans la section « Mentions de source » des mentions légales. Le client respecte ces conditions, notamment les obligations de mention de la source. Le site, l'API et leur code restent la propriété de DEVINTECH.
14. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de DEVINTECH au titre des forfaits payants est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. DEVINTECH n'est pas responsable des dommages indirects.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
This translation is provided for information only; only the French version is legally binding.
Version in force on 3 October 2026.
1. Purpose and scope
These general terms of sale and use (the “Terms”) govern access to the Companies API and the companies.jsonpage.com website and the subscription of plans, between DEVINTECH and any person who creates an account (the “customer”).
The service is offered to professionals only. It is not offered to consumers. By creating an account or subscribing to a plan, the customer declares that it acts for professional purposes and accepts these Terms.
2. Seller
The service is published and sold by DEVINTECH, a French simplified joint-stock company (SAS) with share capital of €1,000, registered office at 41 rue de Rochechouart, 75009 Paris, France, registered with the Paris Trade and Companies Register (RCS) under number 894 124 155, EU VAT number FR49894124155. DEVINTECH can be reached through the contact form.
3. Description of the service
Companies is an API that provides company data. Jsonpage gathers, checks, harmonises and enriches information from the official company registers of each covered country (France, Belgium, Switzerland, United Kingdom), public regulatory information, legal notices and the main international and national sanctions lists, and strives to provide up-to-date data. The notices relating to this information are given in the “Source attribution” section of the legal notice.
The EU and Swiss VAT numbers returned by the service are verified.
The monitoring service compares the companies monitored by the customer with the data of the service and reports the changes detected, through the API, by webhook and, if the customer turns it on, by email. It is provided on a best-effort basis: a change is only detected once made public by the relevant register or authority, and DEVINTECH guarantees neither the completeness of the events nor their detection or delivery time.
The dashboard also lets the customer:
- enrich a file of identifiers (SIREN, SIRET, VAT numbers, global identifiers): the service returns a completed file with, for each company, in particular its status, address, activity, VAT, signals and the indicative sanctions screening;
- on a paid plan, export lists of French companies by criteria (activity, department, legal form, creation date). These lists only include active companies whose data is public; sole traders are never included;
- on a paid plan, export its own data (monitored companies, events, request log) as CSV.
4. Nature of the data and no warranty
Data is provided as published by its sources, without any guarantee of accuracy or completeness. Sanctions and compliance results, signals and VAT statuses are indicative only. They do not replace the customer's own due diligence or its legal obligations, in particular know-your-customer (KYC) and anti-money-laundering (AML) obligations.
5. Account and API keys
API keys are secret. The customer keeps them confidential and remains responsible for any use made with its keys. Depending on its plan, it can have several active keys, each with a name. It can rotate a key from the dashboard: the new key works at once and the old one keeps working for 24 hours, then is disabled. It can also revoke a key, which then stops working immediately.
On the Pro plan, the customer can restrict the use of its keys to a list of IP addresses or address ranges; a request from another address is rejected. The customer keeps this list up to date under its own responsibility.
The customer can delete its account at any time from the dashboard (Settings) with the “Delete my account” button. Deletion immediately cancels the Stripe subscription and erases the account, its keys and its usage counters. The period already paid is not refunded.
6. Plans and prices
- Free: €0, 100 requests per minute, 2 monitored companies, email alerts to 1 recipient, 1 API key, 7-day request log, enriched files of up to 100 rows.
- Standard: €19 excl. VAT per month or €182 excl. VAT per year, 1,000 requests per minute, 1,000 monitored companies, email alerts to 3 recipients, 3 API keys, 30-day request log, enriched files of up to 10,000 rows, company lists of up to 1,000 rows per calendar month, CSV exports of the account's data.
- Pro: €129 excl. VAT per month or €1,238 excl. VAT per year, with no plan-specific rate cap. To protect the service, a fair-use ceiling of 10,000 requests per minute applies per account. 10,000 monitored companies, email alerts to 10 recipients, 10 API keys, 90-day request log, enriched files of up to 100,000 rows, company lists of up to 50,000 rows per calendar month, CSV exports of the account's data, keys restricted to at most 20 IP addresses or address ranges.
No plan has a monthly quota. A batch request counts as one request per company requested, and each row of an enriched file as one request. Company list rows not used in a calendar month are not carried over. The yearly price is a 20% discount on twelve months. Calls to the monitoring endpoints count as requests; webhook deliveries are not counted. Prices are stated excluding taxes; applicable VAT is added.
7. Subscription, payment and invoicing
Paid plans are monthly or yearly subscriptions, as the customer chooses, payable in advance by card through Stripe. The subscription renews automatically for a period of the same length unless cancelled. Invoices are available in the Stripe customer portal, reached from the dashboard with the “Manage subscription and invoices” button.
If a payment fails, Stripe retries it. The paid plan stays active while the subscription is past due; if payment does not succeed, the account returns to the Free plan.
8. Plan changes and cancellation
Subscriptions carry no commitment. The customer can change plans from the Stripe customer portal; Stripe prorates the change. The customer can cancel from the same portal: cancellation takes effect at the end of the current paid period, and the started period is not refunded. For a yearly subscription, it therefore takes effect at the end of the paid year, with no prorated refund for the remaining months.
9. Price changes
DEVINTECH may change its prices. The customer is informed at least 30 days before the renewal to which the new price applies. If the customer does not accept the new price, it can cancel before that date.
10. No withdrawal right and no consumer mediation
Because the service is offered to professionals only, the withdrawal right that protects consumers does not apply. Consumer mediation does not apply either.
11. Availability and maintenance
The Pro plan benefits from the service level agreement published on the SLA page: a contractual commitment of 99.9% monthly availability, with service credits if this commitment is not met. The Standard plan benefits from a 99.9% monthly availability target, without service credits. The Free plan is provided on a best-effort basis, without a numerical target. Outside the commitment set out in the SLA, DEVINTECH is bound by a best-efforts obligation (obligation de moyens). Maintenance may interrupt the service, under the conditions set out in the SLA for the Pro plan.
12. Acceptable use and suspension
The following are prohibited in particular: attempts to bypass rate limits or plan quotas, automated scraping of the website demo, reselling raw data in breach of these terms or of the applicable licences and any attack against the service. Such abuse may lead to suspension of the account.
A customer using the data of the service, in particular company lists and enriched files, complies with the rules on personal data protection (GDPR, French Data Protection Act) and on direct marketing. In particular, it does not send electronic marketing to natural persons without their prior consent, except where the law allows it, informs the persons it contacts, respects their right to object and complies with the distribution rules of the official registers, including the non-disclosure choices made by the persons concerned. It is solely responsible for the processing it carries out with this data.
13. Data licences and intellectual property
Public information remains subject to its own reuse terms, set out in the “Source attribution” section of the legal notice. The customer complies with these terms, including the attribution requirements. The website, the API and their code remain the property of DEVINTECH.
14. Liability
To the extent permitted by law, DEVINTECH's liability for paid plans is limited to the amounts paid by the customer over the last 12 months. DEVINTECH is not liable for indirect damages.
15. Personal data
The processing of personal data is described in the privacy policy.
16. Governing law and jurisdiction
These Terms are governed by French law. Any dispute between professionals about their formation, performance or interpretation falls within the jurisdiction of the Tribunal de commerce de Paris (Paris Commercial Court).
Deze vertaling wordt ter informatie verstrekt; alleen de Franse versie is juridisch bindend.
Versie van kracht op 3 oktober 2026.
1. Voorwerp en toepassingsgebied
Deze algemene verkoop- en gebruiksvoorwaarden (de “Algemene voorwaarden”) regelen de toegang tot de Companies-API en de website companies.jsonpage.com, alsook het afsluiten van abonnementen, tussen DEVINTECH en iedere persoon die een account aanmaakt (de “klant”).
De dienst is uitsluitend bestemd voor professionele klanten (ondernemingen). Hij wordt niet aangeboden aan consumenten. Door een account aan te maken of een abonnement af te sluiten, verklaart de klant te handelen voor beroepsdoeleinden en aanvaardt hij deze Algemene voorwaarden.
2. Verkoper
De dienst wordt uitgegeven en verkocht door DEVINTECH, een vereenvoudigde vennootschap op aandelen naar Frans recht (société par actions simplifiée, SAS) met een kapitaal van 1.000 €, met maatschappelijke zetel te 41 rue de Rochechouart, 75009 Parijs, Frankrijk, ingeschreven in het handels- en vennootschapsregister (RCS) van Parijs onder het nummer 894 124 155, intracommunautair btw-nummer FR49894124155. DEVINTECH kan worden gecontacteerd via het contactformulier.
3. Beschrijving van de dienst
Companies is een API die gegevens over ondernemingen levert. Jsonpage verzamelt, controleert, harmoniseert en verrijkt de informatie uit de officiële ondernemingsregisters van elk gedekt land (Frankrijk, België, Zwitserland, Verenigd Koninkrijk), openbare regelgevende informatie, wettelijke aankondigingen en de belangrijkste internationale en nationale sanctielijsten, en streeft ernaar actuele gegevens te leveren. De vermeldingen over deze informatie staan in de rubriek “Bronvermelding” van de wettelijke vermeldingen.
De intracommunautaire en Zwitserse btw-nummers die de dienst teruggeeft, worden gecontroleerd.
De monitoringdienst vergelijkt de ondernemingen die de klant volgt met de gegevens van de dienst en meldt hem de gedetecteerde wijzigingen, via de API, via webhook en, als de klant dat inschakelt, via e-mail. Hij wordt geleverd op basis van best effort: een wijziging wordt pas gedetecteerd zodra het betrokken register of de betrokken overheid ze openbaar heeft gemaakt, en DEVINTECH garandeert noch de volledigheid van de gebeurtenissen, noch de termijn waarbinnen ze worden gedetecteerd of geleverd.
Via het dashboard kan de klant ook:
- een bestand verrijken met identificatienummers (SIREN, SIRET, btw-nummers, globale identificatoren): de dienst levert een aangevuld bestand met voor elke onderneming onder meer haar status, adres, activiteit, btw-gegevens, signalen en de indicatieve sanctiecontrole;
- met een betalend abonnement lijsten van Franse ondernemingen exporteren op basis van criteria (activiteit, departement, rechtsvorm, oprichtingsdatum). Deze lijsten bevatten alleen actieve ondernemingen waarvan de gegevens openbaar zijn; eenmanszaken worden nooit opgenomen;
- met een betalend abonnement zijn eigen gegevens exporteren (gemonitorde ondernemingen, gebeurtenissen, aanvraaglogboek) in CSV-formaat.
4. Aard van de gegevens en uitsluiting van garantie
De gegevens worden geleverd zoals ze door hun bronnen zijn gepubliceerd, zonder garantie van juistheid of volledigheid. De resultaten van sanctie- en compliancecontroles, de signalen en de btw-statussen worden louter ter informatie verstrekt. Ze vervangen niet de eigen controles van de klant, noch zijn wettelijke verplichtingen, met name inzake klantenkennis (KYC) en de bestrijding van witwassen en terrorismefinanciering (LCB-FT).
5. Account en API-sleutels
De API-sleutels zijn geheim. De klant zorgt voor de vertrouwelijkheid ervan en blijft verantwoordelijk voor elk gebruik dat met zijn sleutels wordt gemaakt. Afhankelijk van zijn abonnement kan hij over meerdere actieve sleutels beschikken, elk met een naam. Hij kan een sleutel vernieuwen vanuit het dashboard: de nieuwe sleutel werkt onmiddellijk en de oude blijft 24 uur geldig en wordt daarna gedeactiveerd. Hij kan een sleutel ook intrekken, waarna die onmiddellijk niet meer werkt.
Met het Pro-abonnement kan de klant het gebruik van zijn sleutels beperken tot een lijst van IP-adressen of adresbereiken; een aanvraag vanaf een ander adres wordt geweigerd. De klant houdt deze lijst onder zijn eigen verantwoordelijkheid bij.
De klant kan zijn account op elk moment verwijderen vanuit het dashboard (Instellingen), met de knop “Mijn account verwijderen”. Deze verwijdering beëindigt onmiddellijk het Stripe-abonnement en wist de account, de sleutels en de gebruikstellers ervan. De reeds betaalde periode wordt niet terugbetaald.
6. Abonnementen en prijzen
- Gratis: 0 €, 100 aanvragen per minuut, 2 gemonitorde ondernemingen, e-mailmeldingen naar 1 ontvanger, 1 API-sleutel, aanvraaglogboek over 7 dagen, verrijkte bestanden tot 100 regels.
- Standard: 19 € excl. btw per maand of 182 € excl. btw per jaar, 1.000 aanvragen per minuut, 1.000 gemonitorde ondernemingen, e-mailmeldingen naar 3 ontvangers, 3 API-sleutels, aanvraaglogboek over 30 dagen, verrijkte bestanden tot 10.000 regels, lijsten van ondernemingen tot 1.000 regels per kalendermaand, CSV-export van de gegevens van de account.
- Pro: 129 € excl. btw per maand of 1.238 € excl. btw per jaar, zonder debietlimiet eigen aan het abonnement. Ter bescherming van de dienst geldt per account een limiet voor redelijk gebruik van 10.000 aanvragen per minuut. 10.000 gemonitorde ondernemingen, e-mailmeldingen naar 10 ontvangers, 10 API-sleutels, aanvraaglogboek over 90 dagen, verrijkte bestanden tot 100.000 regels, lijsten van ondernemingen tot 50.000 regels per kalendermaand, CSV-export van de gegevens van de account, beperking van de sleutels tot maximaal 20 IP-adressen of adresbereiken.
Geen enkel abonnement heeft een maandelijks quotum. Een gegroepeerde aanvraag telt als één aanvraag per gevraagde onderneming, en elke regel van een verrijkt bestand als één aanvraag. Regels van lijsten van ondernemingen die in een kalendermaand niet worden gebruikt, worden niet overgedragen. De jaarprijs komt overeen met een korting van 20% op twaalf maanden. Oproepen naar de monitoringroutes tellen als aanvragen; leveringen van webhooks worden niet meegeteld. De prijzen worden vermeld exclusief belastingen; de toepasselijke btw wordt eraan toegevoegd.
7. Abonnement, betaling en facturering
De betalende abonnementen zijn maand- of jaarabonnementen, naar keuze van de klant, vooraf te betalen met bankkaart via Stripe. Het abonnement wordt automatisch verlengd voor een periode van dezelfde duur, behalve bij opzegging. De facturen zijn beschikbaar in het Stripe-klantenportaal, dat toegankelijk is vanuit het dashboard met de knop “Abonnement en facturen beheren”.
Als een betaling mislukt, doet Stripe nieuwe pogingen. Het betalende abonnement blijft actief gedurende deze periode van niet-betaling; als de betaling niet slaagt, valt de account terug op het Gratis-abonnement.
8. Wijziging van abonnement en opzegging
Het abonnement is zonder verbintenis. De klant kan van abonnement veranderen via het Stripe-klantenportaal; de wijziging wordt door Stripe pro rata berekend. Hij kan zijn abonnement via hetzelfde portaal opzeggen: de opzegging gaat in aan het einde van de lopende betaalde periode, zonder terugbetaling van de begonnen periode. Voor een jaarabonnement gaat ze dus in aan het einde van het betaalde jaar, zonder terugbetaling pro rata van de resterende maanden.
9. Wijziging van de prijzen
DEVINTECH kan haar prijzen wijzigen. De klant wordt daarvan ten minste 30 dagen vóór de verlenging waarop de nieuwe prijs van toepassing is, op de hoogte gebracht. Hij kan zijn abonnement vóór die datum opzeggen als hij de nieuwe prijs weigert.
10. Geen herroepingsrecht en geen consumentenbemiddeling
Aangezien de dienst uitsluitend bestemd is voor professionele klanten, is het herroepingsrecht dat voor consumenten geldt niet van toepassing. Ook de regeling voor consumentenbemiddeling is niet van toepassing.
11. Beschikbaarheid en onderhoud
Het Pro-abonnement geniet de Service Level Agreement die is gepubliceerd op de SLA-pagina: een contractuele verbintenis van 99,9% maandelijkse beschikbaarheid, met servicekredieten als die verbintenis niet wordt nagekomen. Het Standard-abonnement geniet een doelstelling van 99,9% maandelijkse beschikbaarheid, zonder servicekredieten. Het Gratis-abonnement wordt geleverd op basis van best effort, zonder becijferde doelstelling. Buiten de verbintenis waarin de SLA voorziet, is DEVINTECH gehouden tot een middelenverbintenis (obligation de moyens). Onderhoudswerkzaamheden kunnen de dienst onderbreken, onder de voorwaarden die de SLA voor het Pro-abonnement bepaalt.
12. Aanvaardbaar gebruik en opschorting
Zijn met name verboden: pogingen om de debietlimieten of de quota van het abonnement te omzeilen, de geautomatiseerde extractie van de demo op de website, de doorverkoop van ruwe gegevens in strijd met deze voorwaarden of met de toepasselijke licenties en elke aanval op de dienst. Dergelijk misbruik kan leiden tot de opschorting van de account.
De klant die de gegevens van de dienst gebruikt, met name de lijsten van ondernemingen en de verrijkte bestanden, leeft de regelgeving na inzake de bescherming van persoonsgegevens (AVG, de Franse wet Informatique et Libertés) en inzake direct marketing. Hij verstuurt in het bijzonder geen elektronische reclame naar natuurlijke personen zonder hun voorafgaande toestemming, behalve in de gevallen die de wet toestaat, informeert de personen die hij contacteert, respecteert hun recht van bezwaar en leeft de verspreidingsregels van de officiële registers na, waaronder de keuzes voor niet-verspreiding van de betrokken personen. Hij is als enige verantwoordelijk voor de verwerkingen die hij met deze gegevens uitvoert.
13. Gegevenslicenties en intellectuele eigendom
De openbare informatie blijft onderworpen aan haar eigen hergebruiksvoorwaarden, vermeld in de rubriek “Bronvermelding” van de wettelijke vermeldingen. De klant leeft deze voorwaarden na, met name de verplichtingen tot bronvermelding. De website, de API en hun code blijven eigendom van DEVINTECH.
14. Aansprakelijkheid
Voor zover de wet het toelaat, is de aansprakelijkheid van DEVINTECH met betrekking tot de betalende abonnementen beperkt tot het bedrag dat de klant in de loop van de laatste 12 maanden heeft betaald. DEVINTECH is niet aansprakelijk voor indirecte schade.
15. Persoonsgegevens
De verwerking van persoonsgegevens wordt beschreven in het privacybeleid.
16. Toepasselijk recht en bevoegde rechtbank
Deze Algemene voorwaarden zijn onderworpen aan het Franse recht. Elk geschil tussen professionele partijen over hun totstandkoming, uitvoering of interpretatie valt onder de bevoegdheid van het Tribunal de commerce de Paris (ondernemingsrechtbank van Parijs).
Diese Übersetzung dient nur zur Information; rechtsverbindlich ist allein die französische Fassung.
Gültige Fassung vom 3. Oktober 2026.
1. Gegenstand und Geltungsbereich
Diese Allgemeinen Geschäfts- und Nutzungsbedingungen („AGB“) regeln den Zugang zur Companies-API und zur Website companies.jsonpage.com sowie den Abschluss von Tarifen zwischen DEVINTECH und jeder Person, die ein Konto erstellt (der „Kunde“).
Der Dienst richtet sich ausschließlich an Unternehmer. Er wird Verbrauchern nicht angeboten. Mit der Erstellung eines Kontos oder dem Abschluss eines Tarifs erklärt der Kunde, zu gewerblichen oder beruflichen Zwecken zu handeln, und akzeptiert diese AGB.
2. Anbieter
Der Dienst wird von der DEVINTECH herausgegeben und vertrieben, einer société par actions simplifiée (SAS, vereinfachte Aktiengesellschaft nach französischem Recht) mit einem Kapital von 1.000 €, Sitz: 41 rue de Rochechouart, 75009 Paris, Frankreich, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister (RCS) Paris unter der Nummer 894 124 155, USt-IdNr. FR49894124155. DEVINTECH ist über das Kontaktformular erreichbar.
3. Beschreibung des Dienstes
Companies ist eine API, die Daten über Unternehmen bereitstellt. Jsonpage sammelt, prüft, vereinheitlicht und ergänzt die Informationen aus den amtlichen Unternehmensregistern jedes abgedeckten Landes (Frankreich, Belgien, Schweiz, Vereinigtes Königreich), öffentliche regulatorische Informationen, amtliche Bekanntmachungen und die wichtigsten internationalen und nationalen Sanktionslisten und ist bestrebt, aktuelle Daten bereitzustellen. Die Angaben zu diesen Informationen stehen im Abschnitt „Quellenangaben“ des Impressums.
Die vom Dienst zurückgegebenen EU- und Schweizer Umsatzsteuer-Identifikationsnummern werden geprüft.
Der Überwachungsdienst gleicht die vom Kunden überwachten Unternehmen mit den Daten des Dienstes ab und meldet ihm festgestellte Änderungen über die API, per Webhook und, sofern der Kunde dies aktiviert, per E-Mail. Er wird nach bestem Bemühen bereitgestellt: Eine Änderung wird erst erkannt, wenn sie vom betreffenden Register oder der betreffenden Behörde öffentlich gemacht wurde, und DEVINTECH garantiert weder die Vollständigkeit der Ereignisse noch die Dauer bis zu ihrer Erkennung oder Zustellung.
Über das Dashboard kann der Kunde außerdem:
- eine Datei anreichern, die Kennungen enthält (SIREN, SIRET, USt-IdNr., globale Kennungen): Der Dienst liefert eine ergänzte Datei mit, für jedes Unternehmen, unter anderem seinem Status, seiner Adresse, seiner Tätigkeit, seiner Umsatzsteuer, seinen Signalen und der unverbindlichen Sanktionsprüfung;
- mit einem kostenpflichtigen Tarif Listen französischer Unternehmen exportieren, nach Kriterien (Tätigkeit, Département, Rechtsform, Gründungsdatum). Diese Listen enthalten nur aktive Unternehmen mit öffentlichen Daten; Einzelunternehmer sind niemals enthalten;
- mit einem kostenpflichtigen Tarif seine eigenen Daten exportieren (überwachte Unternehmen, Ereignisse, Anfrageprotokoll), im CSV-Format.
4. Art der Daten und Ausschluss der Gewährleistung
Die Daten werden so bereitgestellt, wie sie von ihren Quellen veröffentlicht werden, ohne Gewähr für Richtigkeit oder Vollständigkeit. Die Ergebnisse von Sanktions- und Compliance-Prüfungen, die Signale und die USt.-Status dienen lediglich der Orientierung. Sie ersetzen weder die eigenen Prüfungen des Kunden noch seine gesetzlichen Pflichten, insbesondere im Bereich der Kundenidentifizierung (KYC) und der Bekämpfung von Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung (AML/CFT).
5. Konto und API-Schlüssel
API-Schlüssel sind geheim. Der Kunde stellt ihre Vertraulichkeit sicher und bleibt für jede Nutzung mit seinen Schlüsseln verantwortlich. Je nach Tarif kann er über mehrere aktive Schlüssel verfügen, jeder mit einem Namen. Er kann einen Schlüssel im Dashboard erneuern: Der neue Schlüssel funktioniert sofort, der alte bleibt 24 Stunden gültig und wird danach deaktiviert. Er kann einen Schlüssel auch widerrufen; dieser funktioniert dann sofort nicht mehr.
Im Pro-Tarif kann der Kunde die Nutzung seiner Schlüssel auf eine Liste von IP-Adressen oder Adressbereichen beschränken; eine Anfrage von einer anderen Adresse wird abgelehnt. Der Kunde pflegt diese Liste in eigener Verantwortung.
Der Kunde kann sein Konto jederzeit im Dashboard (Einstellungen) über die Schaltfläche „Mein Konto löschen“ löschen. Die Löschung beendet sofort das Stripe-Abonnement und löscht das Konto, seine Schlüssel und seine Nutzungszähler. Der bereits bezahlte Zeitraum wird nicht erstattet.
6. Tarife und Preise
- Kostenlos: 0 €, 100 Anfragen pro Minute, 2 überwachte Unternehmen, E-Mail-Benachrichtigungen an 1 Empfänger, 1 API-Schlüssel, Anfrageprotokoll über 7 Tage, angereicherte Dateien mit bis zu 100 Zeilen.
- Standard: 19 € zzgl. MwSt. pro Monat oder 182 € zzgl. MwSt. pro Jahr, 1.000 Anfragen pro Minute, 1.000 überwachte Unternehmen, E-Mail-Benachrichtigungen an 3 Empfänger, 3 API-Schlüssel, Anfrageprotokoll über 30 Tage, angereicherte Dateien mit bis zu 10.000 Zeilen, Unternehmenslisten mit bis zu 1.000 Zeilen pro Kalendermonat, CSV-Export der Kontodaten.
- Pro: 129 € zzgl. MwSt. pro Monat oder 1.238 € zzgl. MwSt. pro Jahr, ohne tarifspezifisches Anfragelimit. Zum Schutz des Dienstes gilt je Konto eine Obergrenze für angemessene Nutzung von 10.000 Anfragen pro Minute. 10.000 überwachte Unternehmen, E-Mail-Benachrichtigungen an 10 Empfänger, 10 API-Schlüssel, Anfrageprotokoll über 90 Tage, angereicherte Dateien mit bis zu 100.000 Zeilen, Unternehmenslisten mit bis zu 50.000 Zeilen pro Kalendermonat, CSV-Export der Kontodaten, Beschränkung der Schlüssel auf höchstens 20 IP-Adressen oder Adressbereiche.
Kein Tarif enthält ein monatliches Kontingent. Eine Sammelanfrage zählt als eine Anfrage je angefragtem Unternehmen, und jede Zeile einer angereicherten Datei als eine Anfrage. In einem Kalendermonat nicht genutzte Zeilen der Unternehmenslisten werden nicht übertragen. Der Jahrespreis entspricht einem Rabatt von 20 % auf zwölf Monate. Aufrufe der Überwachungs-Endpunkte zählen als Anfragen; Webhook-Zustellungen werden nicht gezählt. Die Preise verstehen sich zzgl. Steuern; die geltende Umsatzsteuer kommt hinzu.
7. Abonnement, Zahlung und Rechnungsstellung
Die kostenpflichtigen Tarife sind nach Wahl des Kunden Monats- oder Jahresabonnements, die im Voraus per Karte über Stripe zu zahlen sind. Das Abonnement verlängert sich automatisch um einen Zeitraum gleicher Dauer, sofern es nicht gekündigt wird. Die Rechnungen sind im Stripe-Kundenportal verfügbar, das im Dashboard über die Schaltfläche „Abonnement und Rechnungen verwalten“ erreichbar ist.
Schlägt eine Zahlung fehl, unternimmt Stripe weitere Versuche. Der kostenpflichtige Tarif bleibt während dieses Zahlungsrückstands aktiv; kommt die Zahlung nicht zustande, wird das Konto auf den Kostenlos-Tarif zurückgestuft.
8. Tarifwechsel und Kündigung
Das Abonnement ist ohne Mindestlaufzeit. Der Kunde kann seinen Tarif im Stripe-Kundenportal wechseln; der Wechsel wird von Stripe anteilig berechnet. Er kann sein Abonnement im selben Portal kündigen: Die Kündigung wird zum Ende des laufenden bezahlten Zeitraums wirksam; der angebrochene Zeitraum wird nicht erstattet. Bei einem Jahresabonnement wird sie somit zum Ende des bezahlten Jahres wirksam, ohne anteilige Erstattung der verbleibenden Monate.
9. Preisänderungen
DEVINTECH kann seine Preise ändern. Der Kunde wird mindestens 30 Tage vor der Verlängerung, ab der der neue Preis gilt, darüber informiert. Lehnt er den neuen Preis ab, kann er sein Abonnement vor diesem Zeitpunkt kündigen.
10. Kein Widerrufsrecht und keine Verbraucherschlichtung
Da sich der Dienst ausschließlich an Unternehmer richtet, findet das für Verbraucher vorgesehene Widerrufsrecht keine Anwendung. Auch das Verfahren der Verbraucherschlichtung findet keine Anwendung.
11. Verfügbarkeit und Wartung
Für den Pro-Tarif gilt das auf der SLA-Seite veröffentlichte Service-Level-Agreement: eine vertragliche Zusage von 99,9 % monatlicher Verfügbarkeit, verbunden mit Gutschriften, wenn diese Zusage nicht eingehalten wird. Für den Standard-Tarif gilt ein Ziel von 99,9 % monatlicher Verfügbarkeit, ohne Gutschriften. Der Kostenlos-Tarif wird nach bestem Bemühen bereitgestellt, ohne bezifferte Zielvorgabe. Außerhalb der im SLA vorgesehenen Zusage schuldet DEVINTECH lediglich ein sorgfältiges Bemühen (obligation de moyens), keinen bestimmten Erfolg. Wartungsarbeiten können den Dienst unterbrechen, für den Pro-Tarif unter den im SLA vorgesehenen Bedingungen.
12. Zulässige Nutzung und Sperrung
Untersagt sind insbesondere: Versuche, die Anfragelimits oder die Kontingente des Tarifs zu umgehen, das automatisierte Auslesen der Demo auf der Website, der Weiterverkauf der Rohdaten unter Verstoß gegen diese Bedingungen oder die anwendbaren Lizenzen sowie jeder Angriff auf den Dienst. Solche Missbräuche können zur Sperrung des Kontos führen.
Der Kunde, der die Daten des Dienstes nutzt, insbesondere die Unternehmenslisten und die angereicherten Dateien, hält die Vorschriften zum Schutz personenbezogener Daten (DSGVO, französisches Datenschutzgesetz Informatique et Libertés) und zur Direktwerbung ein. Insbesondere versendet er keine elektronische Werbung an natürliche Personen ohne deren vorherige Einwilligung, außer in den gesetzlich zulässigen Fällen, informiert die von ihm kontaktierten Personen, achtet ihr Widerspruchsrecht und hält die Verbreitungsregeln der amtlichen Register ein, einschließlich der Entscheidungen der betroffenen Personen gegen eine Veröffentlichung. Er ist allein für die Verarbeitungen verantwortlich, die er mit diesen Daten vornimmt.
13. Datenlizenzen und geistiges Eigentum
Die öffentlichen Informationen unterliegen weiterhin ihren eigenen Weiterverwendungsbedingungen, die im Abschnitt „Quellenangaben“ des Impressums aufgeführt sind. Der Kunde hält diese Bedingungen ein, insbesondere die Pflichten zur Quellenangabe. Die Website, die API und deren Code bleiben Eigentum von DEVINTECH.
14. Haftung
Soweit gesetzlich zulässig, ist die Haftung von DEVINTECH im Rahmen der kostenpflichtigen Tarife auf den Betrag begrenzt, den der Kunde in den letzten 12 Monaten gezahlt hat. DEVINTECH haftet nicht für mittelbare Schäden.
15. Personenbezogene Daten
Die Verarbeitung personenbezogener Daten ist in der Datenschutzerklärung beschrieben.
16. Anwendbares Recht und Gerichtsstand
Diese AGB unterliegen französischem Recht. Für alle Streitigkeiten zwischen Unternehmern über ihr Zustandekommen, ihre Durchführung oder ihre Auslegung ist das Tribunal de commerce de Paris (Handelsgericht Paris) zuständig.